À compter du 1er janvier 2027, le traitement des impayés des bénéficiaires d’aides personnelles au logement évolue sensiblement. Le décret du 12 février 2026 renforce notamment le rôle de la CCAPEX, qui devient décisionnaire en matière de maintien ou de suspension de l’aide. Pour les bailleurs sociaux, cette réforme implique surtout davantage de rigueur dans la détection, le signalement et la documentation des situations d’impayés.
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 ne concerne pas spécifiquement le logement social.
Il s’applique plus largement aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et aux différents acteurs concernés par leur versement.
Mais pour les organismes Hlm, déjà très impliqués dans la prévention et le traitement des impayés, ses conséquences opérationnelles sont importantes.
La CCAPEX devient décisionnaire
C’est l’une des principales évolutions du texte.
À compter du 1er janvier 2027, le principe sera celui du maintien de l’aide personnelle au logement en situation d’impayé, y compris lorsque le bail a été résilié et que l’occupant verse une indemnité d’occupation.
La CCAPEX — commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives — pourra toutefois décider de suspendre l’aide dans les situations prévues par les textes.
Le rôle de la commission évolue donc sensiblement.
Elle n’est plus seulement un lieu de coordination des acteurs de la prévention des expulsions : elle intervient directement dans la décision relative au maintien ou à la suspension de l’aide.
Pour les bailleurs, cette évolution implique nécessairement une coordination renforcée avec la commission et les organismes payeurs.
Une nouvelle définition de l’impayé
Le décret redéfinit également le moment à partir duquel une situation est juridiquement considérée comme un impayé de dépense de logement.
À partir de 2027, l’impayé sera constitué dans l’un des deux cas suivants :
- trois mois après un premier défaut de paiement, quel qu’en soit le montant, si le ménage n’a toujours pas réglé sa dépense de logement ;
- lorsque le montant de l’impayé dépasse 450 euros.
La dépense prise en compte comprend notamment le loyer ainsi que les charges locatives, selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Cette définition est essentielle puisqu’elle détermine le déclenchement de la procédure de signalement.
Deux mois pour signaler l’impayé
Lorsque le bailleur perçoit l’aide personnelle au logement pour le compte du bénéficiaire, il doit signaler la situation à l’organisme payeur dans les deux mois suivant la constitution de l’impayé, sauf si la dette a entre-temps été intégralement réglée.
L’organisme payeur dispose ensuite de quinze jours pour informer la CCAPEX.
Pour les bailleurs sociaux, le sujet devient donc très opérationnel.
Il faut être capable d’identifier précisément la date de constitution de l’impayé, de déclencher le signalement dans les délais et de disposer des éléments nécessaires au traitement de la situation.
La conformité de la procédure dépendra directement de la qualité du suivi de la dette locative.
De la gestion de l’impayé à la prévention de l’expulsion
Cette réforme traduit aussi une évolution plus générale de la politique de prévention des expulsions.
Le maintien de l’aide devient le principe, y compris après la résiliation judiciaire du bail, tandis que sa suspension intervient dans un cadre davantage formalisé.
La logique est assez claire : éviter qu’une suspension de l’aide n’aggrave encore une dette locative et ne rende le maintien dans le logement définitivement impossible.
Mais cette approche suppose, en contrepartie, que les situations soient détectées et documentées suffisamment tôt.
Pour les organismes Hlm, la réforme ne constitue donc pas uniquement une modification juridique.
Elle interroge très concrètement les processus de gestion des impayés, les outils de suivi, la circulation de l’information et la coordination avec les acteurs de la prévention des expulsions.
À compter du 1er janvier 2027, la maîtrise de ces délais et de ces échanges deviendra plus que jamais une composante de la prévention.
Référence juridique : décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement — JO du 13 février 2026 — entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Céline Chabot
Cofondatrice de monLogement.ai – numérique & IA pour le logement social
Docteur en droit | 20 ans d’expérience au sein de bailleurs sociaux et de l’Union sociale pour l’habitat