Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence prévues par l’AI Act sont applicables. Elles concernent notamment les systèmes d’intelligence artificielle qui interagissent directement avec des personnes et certains contenus générés ou manipulés par IA. Une nouvelle contrainte pour les acteurs du logement social ? Je préfère y voir une règle élémentaire de confiance.
Il y a une petite musique qui m’agace toujours autant lorsqu’on parle d’intelligence artificielle : « l’Europe réglemente pendant que les États-Unis et la Chine innovent ».
Comme s’il fallait nécessairement choisir son camp.
D’un côté, l’innovation, la vitesse et l’expérimentation. De l’autre, la réglementation, les contraintes et les textes européens.
Cette opposition me paraît beaucoup trop simpliste.
Depuis le 2 août 2026, l’AI Act franchit une nouvelle étape
L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit plusieurs obligations de transparence qui sont désormais applicables.
Parmi elles, les fournisseurs de systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes doivent concevoir leurs solutions de manière à ce que celles-ci soient informées qu’elles interagissent avec une IA — sauf lorsque cela apparaît évident compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation.
D’autres obligations concernent notamment le marquage de certains contenus générés ou manipulés par IA, les deepfakes, certains textes générés par IA portant sur des sujets d’intérêt public ou encore les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique.
Pour les organismes Hlm qui expérimentent ou déploient progressivement des solutions d’intelligence artificielle, ces sujets vont donc devenir très concrets.
Et chez monLogement.ai, le principe qui sous-tend ces nouvelles obligations nous paraît assez élémentaire :
chacun doit pouvoir savoir lorsqu’il interagit avec une intelligence artificielle. Point.
Innovation ou réglementation : faut-il vraiment choisir ?
C’est précisément là que le débat me semble parfois mal posé.
Exiger de la transparence, protéger les utilisateurs ou définir quelques règles du jeu n’empêche pas d’innover.
L’expérience que nous avons acquise chez monLogement.ai nous conduit même plutôt à penser l’inverse.
Dans le logement social, l’intelligence artificielle touche potentiellement à des situations particulièrement sensibles : relation avec les locataires, traitement de leurs demandes, accès à l’information, accompagnement des collaborateurs, exploitation de données…
La confiance ne peut donc pas être considérée comme un sujet secondaire que l’on traiterait une fois la technologie déployée.
Elle fait partie des conditions de son adoption.
La conformité dès la conception plutôt qu’a posteriori
C’est la philosophie que nous avons retenue dès la conception des solutions monLogement.ai : intégrer les exigences juridiques et de conformité dès le départ, dans une logique de privacy & compliance by design.
Autrement dit : ne pas construire une solution avant de se demander comment la rendre conforme.
La penser dès l’origine en intégrant la protection des données, la transparence et la maîtrise des usages dans ses choix fonctionnels et techniques.
Cela demande parfois de faire des choix. Cela oblige à se poser des questions très tôt dans un projet. Mais cela n’empêche certainement pas d’innover.
Et surtout, cela évite de considérer le droit comme une couche de contraintes que l’on viendrait ajouter, tant bien que mal, une fois le produit terminé.
Et si la réglementation pouvait aussi créer de la confiance ?
L’AI Act est évidemment perfectible. Comme tout nouveau cadre réglementaire, son application soulèvera des questions et nécessitera des ajustements.
Mais réduire le débat européen à l’équation « réglementation = retard technologique » nous empêche probablement de poser la question la plus intéressante.
Comment construire des usages de l’intelligence artificielle suffisamment innovants pour apporter une réelle valeur aux professionnels et aux habitants, mais aussi suffisamment transparents et maîtrisés pour qu’ils puissent leur faire confiance ?
C’est, à mon sens, l’un des véritables enjeux de l’IA dans le logement social.
Céline Chabot
Cofondatrice de monLogement.ai – numérique & IA pour le logement social
Docteur en droit | 20 ans d’expérience au sein de bailleurs sociaux et de l’Union sociale pour l’habitat
Pour aller plus loin
Les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act sont applicables depuis le 2 août 2026. La Commission européenne a publié en juillet 2026 des lignes directrices précisant leur champ d’application et les obligations respectives des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA.