Services numériques innovants < 100 000 € HT - possibilité de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence

Instaurée par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, l’expérimentation des achats innovants permettait aux acheteurs publics d’être dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution de marchés de travaux, de fournitures ou de services inférieurs à 100 000 € HT pour autant qu’ils revêtissent les conditions d’innovation exigées par … Lire la suite