Services numériques innovants < 100 000 € HT - possibilité de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence

L’expérimentation des achats innovants permettait aux acheteurs publics d’être dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution de marchés

Instaurée par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, l’expérimentation des achats innovants permettait aux acheteurs publics d’être dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l’attribution de marchés de travaux, de fournitures ou de services inférieurs à 100 000 € HT pour autant qu’ils revêtissent les conditions d’innovation exigées par les dispositions de l’article L.2173-3, alinéa 2 du Code de la commande publique.

Au terme de ce texte, « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il est décidé d’instituer de manière définitive ce dispositif de dispense de toute procédure pour certaines catégories d’achats tels que précisés ci-dessus (nouvel article R.2122-9-1 du Code de la commande publique) et ce, malgré un bilan plutôt contrasté de cette expérimentation dressé par la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (Rapport d’évaluation sur l’application du dispositif expérimental issu du décret du 24 décembre 2018 relatif aux achats innovants – Juin 2021 – DAJ / Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance).

Les organismes Hlm, en qualité d’acheteurs publics, peuvent attribuer de gré à gré en toute légalité des marchés de services à des prestataires sous réserve de respecter, outre le seuil, certaines conditions d’innovation que les services numériques proposés par monLogement.ai garantissent.

La pérennisation de ce dispositif devrait sans nul doute faciliter l’innovation et assurer un meilleur accès des PME innovantes à la commande publique.
Telles sont les ambitions portées par les textes …