Un projet de construction neuve, de réhabilitation … en maîtrise d’ouvrage directe ...
Organismes hlm, vous souhaitez encourager et soutenir la production de logement social avec les bonus de constructibilité !
Oui, mais comment ❓
Le préalable : décrypter les subtilités du PLU applicable !
En effet,
👉 Le plan local d’urbanisme peut prévoir pour certaines constructions notamment celles comprenant des logements sociaux une majoration du volume constructible (article L.151-28 du code de l’urbanisme).
C’est-à-dire construire davantage de m² de logement social ❗️
👉 Le texte précise bien que c’est le volume constructible – résultant des règles de gabarit, de hauteur et d’emprise – qui bénéficie d’une majoration dans la limite de 50%.
Comment effectuer ce calcul sans risquer un refus de PC ❓
👉 On peut appliquer les majorations autorisées par le #PLU dès lors que la règle est relative résultant d’un calcul avec une autre variable, par exemple, dans le cas où un PLU fixerait une majoration de 30%, H = P+4 soit 9 mètres = 5 mètres + 4 mètres +30% = possibilité de « monter » jusqu’à 12 mètres!
Or,
👉 Il convient de respecter un garde-fou efficace pour sécuriser les PC :
Il est désormais établi sans ambiguïté, le Conseil d’Etat ayant tranché dans un arrêt remarquable, que le calcul doit rester circonscrit aux limites fixées en valeur absolue par le PLU – exemple si H max = 10 mètres, la majoration est limitée à 1 mètre au lieu de 3 !
Conseil d’Etat, 23 nov. 2022, n° 441184 : Lebon T.
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