Un projet de construction neuve, de réhabilitation … en maîtrise d’ouvrage directe …
Organismes hlm, vous souhaitez intégrer/rajouter des balcons en surplomb d’une voie (rue, avenue, etc.), à votre programmation ❓
Pour améliorer le confort des locataires du parc social !
C’est possible ❗️ Même en surplomb du domaine public ❗️
🎯Mais dans ce cas précis, que faut-il joindre au dossier de permis de construire❓
✅ Le dossier de permis doit obligatoirement comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ⚖ Et c’est le Conseil d’Etat qui vient de le préciser dans un arrêt important :
CE, 23 novembre 2022, n° 450008, mentionné aux Tables du recueil Lebon
👉 Maîtres d’ouvrage, n’oubliez pas de joindre une attestation du gestionnaire au dossier de permis de #construire ❗️ Et d’anticiper cette démarche …
RAPPELONS :
👉 que le service qui va instruire votre demande de permis doit LIMITER son contrôle à la SEULE vérification des pièces du dossier, y compris celle exprimant l’accord du gestionnaire ❗️
📣 Pour en savoir plus sur notre accompagnement digital pour vos projets de réhabilitation et de rénovation énergétique de votre parc social, contactez-nous en mp ❗️
✔️ Chez @monLogement.ai, c’est l’expertise qui prime ! Et celle-ci se veut sérieuse, réelle et globale !