Un projet de construction neuve, de réhabilitation … en maîtrise d’ouvrage directe …
Organismes hlm, vous souhaitez intégrer/rajouter des balcons en surplomb d’une voie (rue, avenue, etc.), à votre programmation 
Pour améliorer le confort des locataires du parc social !
C’est possible 
Même en surplomb du domaine public
Mais dans ce cas précis, que faut-il joindre au dossier de permis de construire
Le dossier de permis doit obligatoirement comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. 
Et c’est le Conseil d’Etat qui vient de le préciser dans un arrêt important :
CE, 23 novembre 2022, n° 450008, mentionné aux Tables du recueil Lebon
Maîtres d’ouvrage, n’oubliez pas de joindre une attestation du gestionnaire au dossier de permis de #construire Et d’anticiper cette démarche …
RAPPELONS :
que le service qui va instruire votre demande de permis doit LIMITER son contrôle à la SEULE vérification des pièces du dossier, y compris celle exprimant l’accord du gestionnaire
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Chez @monLogement.ai, c’est l’expertise qui prime ! Et celle-ci se veut sérieuse, réelle et globale !