Depuis le 6 mars 2026, de nouveaux documents permettent de justifier de la régularité du séjour pour l’accès au logement social. Une évolution réglementaire très technique en apparence, mais importante en pratique : elle permet notamment de mieux prendre en compte les attestations dématérialisées délivrées via l’ANEF, sans attendre systématiquement la remise matérielle du titre de séjour.
Pour enregistrer et instruire une demande de logement social, les personnes étrangères hors Union européenne doivent pouvoir justifier de la régularité de leur séjour.
La liste des titres et documents admis est précisément encadrée par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et un arrêté du 20 avril 2022.
Un arrêté du 21 janvier 2026, publié au Journal officiel le 5 mars, vient compléter cette liste.
Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 6 mars 2026.
De nouvelles attestations désormais reconnues
Parmi les évolutions, certaines attestations de décision favorable délivrées dans le cadre d’une demande de titre effectuée via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) peuvent désormais permettre de justifier de la régularité du séjour dans le cadre d’une demande de logement social.
Le texte prend également en compte certaines attestations de prolongation d’instruction ou de décision favorable concernant notamment les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire.
Une évolution qui peut sembler très administrative.
Elle est pourtant loin d’être anodine.
Éviter qu’un délai administratif ne bloque l’accès au logement
La dématérialisation des procédures de séjour a profondément modifié les justificatifs dont disposent les usagers.
Entre le dépôt d’une demande, son instruction, la décision favorable de l’administration et la remise matérielle du titre, plusieurs documents numériques peuvent désormais être délivrés.
Or lorsqu’une réglementation exige la production d’un justificatif précis sans évoluer au même rythme que les procédures administratives, un décalage peut apparaître entre la situation juridique réelle d’une personne et les documents qu’elle est en mesure de produire.
Avec des conséquences très concrètes.
En matière de logement social, l’enjeu est notamment d’éviter qu’une personne ne puisse faire valoir sa situation simplement parce qu’elle attend encore la fabrication ou la remise matérielle de son titre.
Une évolution à intégrer dans les processus d’instruction
Pour les professionnels chargés de l’enregistrement et de l’instruction des demandes de logement social, la modification implique donc une vigilance très opérationnelle.
Les contrôles documentaires doivent intégrer cette nouvelle liste de justificatifs recevables.
Cela suppose notamment d’actualiser les procédures internes, les consignes données aux équipes et, le cas échéant, les règles de contrôle intégrées aux outils numériques d’instruction.
Car en matière d’accès au logement social, une règle documentaire n’est jamais totalement neutre.
Considérer à tort un justificatif comme irrecevable peut conduire à bloquer une demande alors même que le demandeur remplit les conditions réglementaires.
Quand la réglementation rattrape la dématérialisation
Cette évolution illustre finalement un phénomène beaucoup plus large.
La transformation numérique de l’administration ne consiste pas seulement à dématérialiser des formulaires.
Elle oblige aussi à adapter progressivement l’ensemble des textes et procédures qui reposaient historiquement sur la production de documents physiques.
L’arrêté du 21 janvier 2026 en constitue une illustration très concrète dans le logement social.
Dématérialiser une procédure n’a de sens que si les documents numériques qu’elle produit sont effectivement reconnus par les autres administrations et organismes qui doivent les contrôler.
Sur ce point, le droit du logement social vient donc utilement se mettre à jour.
Référence juridique : arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation — JO du 5 mars 2026, entrée en vigueur le 6 mars 2026.
Céline Chabot
Cofondatrice de monLogement.ai – numérique & IA pour le logement social
Docteur en droit | 20 ans d’expérience au sein de bailleurs sociaux et de l’Union sociale pour l’habitat